5 et 203 du Code civil, 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L. 120-2, L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil, 4-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 5-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

L. 120-2, L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil, 4-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 5-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

L. 120-2, L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil, 4-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 5-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

L. 120-2, L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil, 4-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 5-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

5 du Code civil ; 2 / que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel, qu'en estimant que les parties à la convention collective

représentants de la collectivité des grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11 du Code du travail, 14 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que chacun n'est responsable que

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente précisait, sous la seule réserve de la réalisation des conditions suspensives

5 du Code civil ; alors qu'enfin, s'abstenant de caractériser les circonstances qui auraient empêché M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 10 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non

-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 5 du code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; qu'en affirmant par un motif d'ordre général que le comportement

faite à l'administration d'annuler ses propres décisions ; - est entachée d'une erreur de fait ; - est entachée d'une erreur de droit ; - méconnaît l'article 5 du code civil ; - méconnaît l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 425-1 à L. 425-3, R. 436-3 et L. 482-1

La RATP soutient que la demande est contraire à l'article 5 du code civil qui fait interdiction aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, que la convocation des agents

, le Tribunal de grande instance a violé l'article 5 du code civil ; 3) ALORS QUE la charge de la preuve de la possession pèse sur celui qui l'invoque ; que le Tribunal de grande instance ne pouvait donc

700 du code de procédure civile.

U... qui demande à la Cour de : - vu les articles 5 du Code civil et 463 du Code de procédure civile : - constater qu'il n'a pas été statué sur les demandes formulées au titre des empiétements récents

la cour viole les articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui