En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

, - il n’y a pas de préjudice esthétique, - il faut rembourser la prothèse pour les sommes de 2 495 € et Dentascan 90 € soit 2 585 €.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 7.

132-45 (7 ) du Code pénal et L. 234-2 du Code de la route, insuffisance de motifs, et manque de base légale ; "en ce que, pour réformer sur la peine le jugement entrepris ayant condamné Francis X..

485, 491 et 593 du Code de procédure pénale, et de la dénaturation d'un " rapport de surveillance " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-7 du Code pénal, défaut

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

Les sociétés Coffrelite et CPL ont formé une demande reconventionnelle en annulation du brevet pour défaut de nouveauté au regard d'une demande de brevet français n° 2 951 492 (le brevet FR 492) déposée

2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, violation de l'article 1351 du Code civil, violation des articles

Mme [D] a assigné en référé-rétractation devant le président du tribunal judiciaire d'Evry la société [4] au visa des articles 17, 496 et 497 du code de procédure civile aux fins de rétractation de l'ordonnance

Le moyen est pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale. 7.

145, 493, 495, 496, 497 et suivants du code de procédure civile ; 328 du code civil de: A titre principal, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.

, 496, 497 bis, 501, 502, 531 pour la création du chemin vicinal ordinaire n° 8, qu'il résultait de l'examen des documents produits et notamment des plans cadastraux antérieurs et postérieurs à 1837, que

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile : 9.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

, 1 491, 1 494 et 1 497 chemin des Rivaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [B], les dispositions invoquées de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux actes antérieurs au prononcé de l'ordonnance sur requête mais postérieurement à celui-ci.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 497 du Code de procédure pénale, ensemble violation des exigences d'un procès équitable au sens de

L'article 495 du même code énonce que l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.