MOTIFS Considérant en premier lieu, sur la demande de communication, qu'il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé

date du 15 février 2021, la SNC Pharmacie [Adresse 4] a fait délivrer une assignation en référé rétractation devant le président du tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement notamment des articles

Ils ont sollicité la nullité de la vente sur le fondement des articles 464 et 494-9 du code civil.

Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la

La Cour de Cassation a visé au soutien de la cassation, les articles 42, 493 et 812 du code de procédure civile et retenu qu'en statuant comme elle l'avait fait, « alors que la société SQLI exposait dans

Il convient de rechercher, au vu des dispositions des articles 493 et 494 du code de procédure civile, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposaient les circonstances exigeant que la

Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2018, les sociétés Alstom et Alstom Transport ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 145, 493, 496 et 497 du

[L] demande à la cour : Au visa des articles 6 § 1 de la CEDH, 16, 49, 455, 458, 700 du code de procédure civile, 2239, 2241 du code civil, L. 142-1, L. 143-1, L. 241-5-1, L. 452-1 et suivants du code

Selon les articles 494 et 495 du code de procédure civile la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

- que la vente de leur bien se heurtait aux dispositions de l'article 215 du code civil et de l'article 8 de la CEDH ; - que la CRCAM n'avait plus la qualité de créancière, car la dette était réglée

intellectuelle et des articles 494 et suivants du code de procédure civile, de : - constater qu'elle a agi de manière parfaitement loyale ; - dire et juger que la requête aux fins de saisie-contrefaçon

[D] [G] et la SASU SGD Réseaux demandent à la cour de : 'Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 16, 145, 493, 494, 496 et 497, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits

[N], personne physique, n'a été établi violant ainsi les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile.

de modifier ou de rétracter son ordonnance » en vertu de l’article 497 « même si le juge du fond est saisi de l’affaire ».

Aux termes de article 494, la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

La Cour de Cassation a visé au soutien de la cassation, les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile et retenu qu'en statuant comme elle l'avait fait, « alors que l'instance introduite par la

GP CONCEPTS entend démontrer que la requête présentée par COM UNIC ne remplit pas les conditions de l'article 494 du CPC, en particulier parce qu'au moment de l'intervention du Commissaire de Justice dans

LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement d'itératif défaut, a : vu les articles 494 et 495 du code de procédure pénale, déclaré l'opposition non avenue, dit que le jugement du 02/02/1999 porterait son plein