N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, POUR MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE

Mme [N] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête n° 18/356 du 16 octobre 2018, alors « qu'il résulte des articles 16 et 493 du code de procédure civile

493 à 498 et 812 du code de procédure civile, Vus les articles 143,146 et 147 du code de procédure civile, Vus les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, Vus les articles L134-1 à L134-17 du code

requête aux fins de désignation d'un huissier de justice pour qu'il soit fait procéder à des mesures d'instruction aux sièges des sociétés Evancia et LPCR et de la FFEC ; que selon l'article

MOTIFS : Le ministère public soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 496 et 950 du code de procédure civile au motif qu'il a été interjeté directement au greffe de la cour d'appel de

La requête a été fondée sur les articles 493 et suivants du code de procédure civile. Elle présentait les motifs justifiant la demande.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne

juge de la mise en état de la 3ème chambre 1ère section du tribunal de grande instance de Paris", il n'est aucunement contesté que l'ordonnance en question est une ordonnance sur requête au sens de l'article

145 pour non-respect de l'article 493 du code de procédure civile alors qu'il n'est justifié ni dans la requête ni dans l'ordonnance de la nécessité de déroger au principe de la contradiction

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, ensemble l'article 493 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si les personnes morales

victime d'actes de concurrence déloyale, la société [H] a saisi d'une requête le Président du tribunal de commerce de Paris, qui a rendu le 13 septembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles

puisque le certificat médical qui lui était annexé émanait d'un médecin généraliste et non d'un médecin spécialiste choisi sur la liste établie par le procureur de la République, le Tribunal a violé les articles

L'ordonnance retient, au visa des articles 493 et 845 du code de procédure civile, qu'aucun motif ne justifie en l'espèce qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, qu'il n'y a pas d'urgence à procéder

peut être accueilli ; Sur les autres moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article

, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dès lors que cette ordonnance ne mentionne pas que le président ait été

si la mesure sollicitée par les sociétés requérantes exigeait une dérogation à la règle de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 493 et 875 du code

l'existence de cette mesure d'assistance ; qu'en considérant néanmoins que le jugement ne suffisait pas la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

préalablement au premier) que la requête ne caractérise pas, si ce n'est par une clause de style, les circonstances justifiant que l'ordonnance soit rendue non contradictoirement, en violation de l'article