cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 26 juin 2006, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

[J] établit que la cour est saisie d'une demande en annulation de la décision rendue, tenant à la violation par les premiers juges des dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile et de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que c'est à juste titre que le Maire de la commune de Moirax indique que le premier juge a fait une fausse application des dispositions de l'article 481 du nouveau Code

défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

Civil ; ATTENDU que le recours à la procédure accélérée au fond est limité et n'est possible qu'à la condition qu'il soit prévu par un texte légal ou réglementaire en application du premier alinéa de l'article

comparante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

dispensée du ministère d’avocat DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

or elle a été assignée à comparaître devant la première présidente ou son délégataire, statuant en la forme des référés, sans qu'il soit fait aucune référence à l'article 481-1 du code de procédure

Cependant, l'abandon de cette jurisprudence doit être concilié avec l'application des dispositions de l'article 481 du code de procédure pénale, selon lequel la restitution d'un bien placé sous main de

personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, c'est à dire en raison

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué