Y..., son gérant, ont saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir déclarer non avenue l'ordonnance du 27 septembre 2005, par application de l'article 478 du code de procédure civile, en soutenant

en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Soukaïna et Ubrahim et à Nisrine Y..., cette dernière étant majeure ; que c'est par une exacte application de l'article

francs versé par la CARPA, la somme de 168 000 francs correspondant aux vingt et un billets que celle-ci lui avait remis lors de l'ouverture de la procédure collective ; que faisant application de l'article

473 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie n'a pas comparu, qu'elle n'ait pas été touchée par l'assignation

Madame [C] [I] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l'article

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

Madame [F] [R] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

loi française applicable ; DEBOUTE Madame [Z] [W] [X] de sa demande en divorce ; DEBOUTE Madame [Z] [W] [X] de ses autres demandes ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande visant à voir déclarer non avenu le jugement déféré Les époux [G] soutiennent que le jugement dont appel est non avenu au visa de l'article 478, alinéa 1er

font valoir pour l'essentiel : - que le jugement initial, réputé contradictoire, a été signifié le 17 octobre 2011 en même temps que le jugement rectificatif du 1 er août 2011, - qu'aux termes de l'article

L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

Ledit jugement n'a pas été signifié dans le délai légal de six mois et est donc non avenu par application de l'article 478 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 janvier 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 478, 652, 654 et 656 du code de procédure civile, de : - constater

à titre principal, vu les articles 654 et suivant du nouveau code de procédure civile, vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile dire que l'acte introductif d'instance du 16 mai

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été

Ce jugement n'ayant pas été signifié à l'ensemble des parties dans le délai de six mois prescrit par l'article 478 du code de procédure civile, il s'est trouvé non avenu.

Les jugements des 2 septembre et 16 novembre 2004 ne seraient pas non avenus faute pour l'article 478 précité de pouvoir s'appliquer, le GIE ayant eu connaissance de la procédure en dépit d'une assignation