Attendu qu'il n'y a pas lieu, pour les motifs exposés ci-avant, de faire droit à la demande formée en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Denys, 3000 € à titre de dommages intérêts, 1000 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à K...

du jugement de première instance, en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'"en ce qui concerne les époux P.

[F] [A] et [Y] [G] à payer aux époux [H] la somme de 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 23.

475-1 du Code de procédure pénale ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, légalement condamner Jean-Paul X... à payer des indemnités à Pierre Y... et à la Caisse sur ce fondement" ; Vu l'article

, il convient de rejeter leur demande respective au titre de l'article 475-1 ».

6. 000 euros, - au titre du préjudice esthétique : 1. 800 euros, - au titre du préjudice d'agrément : 2. 000 euros, Condamné Fernando X... à payer à Alain Y... 800 euros sur le fondement de l'article

était irrecevable parce que ladite créance n'avait pas fait l'objet d'une déclaration ; " alors, d'autre part, que les sommes allouées à une partie civile en application de l'article 475-1 du Code de

FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ET A EVALUE A 500 FRANCS LES SOMMES DUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

mère avait encaissée pendant sa minorité en qualité d'administratrice légale de ses biens ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 avril 1987) a déclaré cette action prescrite en application de l'article

X... de sa demande de dommages et intérêts qui n'est pas fondée; Que par ailleurs, la Cour déclarera irrecevable la demande formulée par le prévenu sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure

L'abus de constitution de partie civile n'étant pas une infraction pénale au sens de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la SCP X , condamnée sur le fondement de l'article 91 dudit code, ne peut

L'abus de constitution de partie civile n'étant pas une infraction pénale au sens de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la SCP X , condamnée sur le fondement de l'article 91 dudit code, ne peut

[M], partie civile, 4 000 euros de dommages et intérêts et 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 25. La cour d'appel a condamné M. [O] et son coprévenu, M.

Pierre à payer à la partie civile la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et la somme de 1000 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A dit que le dispositif

désigné à cet effet le Dr B..., condamné Daniel X... à payer à la partie civile une indemnité provisionnelle de 350 euros, dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de Xavier Y... au titre de l'article

Y..., au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 2.000 F. Reçoit Madame Catherine X... en sa constitution de partie civile.