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51 041 résultats pour « article 472 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

686d5f2fa2273490db10714a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201486

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué condamne Mme X

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10078

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

455 du code de procédure civile la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si cette ordonnance répondait aux exigences de l'article 472 du code de procédure civile, a violé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10079

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette ordonnance répondait aux exigences de l'article 472 du code de procédure civile, a violé les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200522

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

16, 472 et 473 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c095acdc6046d47294858

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bef5cdc6046d47910352

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

code de procédure civile et prononcée en premier ressort.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167c05cdc6046d47106ca2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par message RPVA du 19 mars 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sous quinzaine au visa des articles 472 du code de procédure civile, L. 211-2 et R.211-12 du code des procédures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3373ecdc6046d47a9ffe2

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a39b45cdc6046d4718a8a4

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebcf2cdc6046d4772fbf3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb756cdc6046d47729a1e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9bef0cdc6046d47a64fdd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9bf12cdc6046d47a65253

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9bf36cdc6046d47a6548d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9bf59cdc6046d47a6570f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9bf7dcdc6046d47a65ab7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9bfafcdc6046d47a66082

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9bfd1cdc6046d47a663da

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9bff4cdc6046d47a66610

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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