AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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686d5f2fa2273490db10714a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201486
1 octobre 2009
1 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué condamne Mme X
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