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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137253dcd5801467741c1c4
16 avril 1992
16 avril 1992
Que la cour d'appel a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens, lesquels, d dès lors, doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Dominique Y
613724ffcd5801467741a1ab
23 mai 1989
23 mai 1989
509 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 470-1 du même Code, de l'article 5 du même Code et de la règle Una Via Electa, articles 485, 512 et 585 du même Code, défaut de motifs, manque de base
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
68e97c543ea43407b913100c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Statuant sur l’action civile, le tribunal a reçu les constitutions de partie civile de [P] [S], épouse [U], [O] [U] et [R] [U] et au visa de l’article 470-1 du code de procédure pénale, a renvoyé «l’affaire
Source officiellecr
é de ses demandes dans la procédure suivie sur sa plaintec/Jean-Loup X
61372569cd5801467741d7a3
22 juin 1994
22 juin 1994
celui-ci ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372624cd58014677423445
29 janvier 2003
29 janvier 2003
date du 10 juin 2002, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d0b
13 novembre 1970
13 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE
Source officiellecr
éesc/Jacky A
61372571cd5801467741dc8f
17 mai 1995
17 mai 1995
Jacky A... des fins de la poursuite a déclaré les parties civiles irrecevables, "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi à l'initiative
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf65
28 février 1990
28 février 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 2 et 3 de la loi n° 85
Source officiellePCP JCP fond
67fea4c57a459da3dcdeaac9
9 avril 2025
9 avril 2025
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 décembre 2024, Vu les articles 381, 383 et 470 du
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548be
18 mars 1965
18 mars 1965
DE LA RENTE A VERSER A L'ACCIDENTE, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE OU DE VERSER LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41403
23 janvier 1974
23 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE
Source officiellecr
édure suiviec/Emmanuel Y
613725b5cd5801467741fef1
3 décembre 1997
3 décembre 1997
14 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Emmanuel Y..., notamment pour blessures involontaires, a, après relaxe définitive du prévenu, prononcé sur les intérêts civils, par application de l'article
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6db
18 octobre 1988
18 octobre 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 512, 515, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a24
29 octobre 1975
29 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE PREJUDICE MATERIEL
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efe7
26 avril 2000
26 avril 2000
voie de conséquence de la relaxe sur l'action publique ; que, ni devant le tribunal ni devant la Cour il n'a été demandé à titre subsidiaire l'indemnisation des parties civiles par application de l'article
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f88a
20 janvier 1971
20 janvier 1971
DE CETTE DERNIERE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE CERTAINS DES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME SONT IMPOSSIBLES A PROUVER, QUE D'AUTRES SONT DEMENTIS
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bb3311cdc6046d4724e485
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC.
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d6b
29 octobre 1970
29 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE BRULURES DONT X...
Source officiellecr
61372616cd58014677422d8c
5 janvier 2000
5 janvier 2000
11 mars 1999, qui, après relaxe de Jeanine Z... épouse A..., René B...et Pierre X... du chef d homicide involontaire, a renvoyé l affaire aux premiers juges sur intérêts civils en application de l article
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e819
14 mai 1968
14 mai 1968
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE
Source officiellePage 11 sur 3001