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72 889 résultats pour « article 47-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD002762008

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

  » Article 47 § 5 «   En présence de plusieurs représentants légaux (...), la signification de l'arrêt à l'un d'entre eux est suffisante, même lorsqu'il ressort de la loi, du statut ou de l'acte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400905_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

lui refusant la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’évènement survenu le 2 novembre 2020, est entaché d’un défaut de motivation ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202846_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

janvier 2022, il n'était pas tenu de le placer en CITIS à titre provisoire du fait de la contestation de l'avis du conseil médical, qui ne fait pas partie de l'instruction d'une telle demande au sens de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203877_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

janvier 2022, il n'était pas tenu de le placer en CITIS à titre provisoire du fait de la contestation de l'avis du conseil médical, qui ne fait pas partie de l'instruction d'une telle demande au sens de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300234_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

janvier 2022, il n'était pas tenu de le placer en CITIS à titre provisoire du fait de la contestation de l'avis du conseil médical, qui ne fait pas partie de l'instruction d'une telle demande au sens de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925DEC002138803

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

    Il cite également l’article 5   § 5 de la Convention. 32.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01399_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00430_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

fait ni en droit ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme n'a pas été saisie pour avis ; - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0524DEC004830108

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

    La Cour note qu’à l’époque où les requérantes l’avaient saisie, l’article 47 § 5 du règlement était libellé ainsi   : «   Aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, la requête

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106827_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article vertu de l'article 37-5 du même décret, l'employeur dispose, dans le cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103093_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article vertu de l'article 37-5 du même décret, l'employeur dispose, dans le cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104502_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article vertu de l'article 37-5 du même décret, l'employeur dispose, dans le cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104504_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article vertu de l'article 37-5 du même décret, l'employeur dispose, dans le cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0619DEC005416100

Admin. suprême

19 juin 2003

19 juin 2003

Il invoque l’article 13 de la Convention. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD002663807

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

    En l’espèce, les requérants ont introduit leur requête par télécopie le 21   juin 2007, conformément à l’article 47 § 5 de son règlement, en vigueur à l’époque des faits, puis par voie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD003021006

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

    La Cour rappelle que conformément à la pratique établie des organes de la Convention et à l’article 47 § 5 de son règlement, elle considère normalement que la requête est réputée introduite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD000092605

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC007721701

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

Article 14 «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC003954902

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

The prosecution authority rejected the request on the same day, explaining that, pursuant to Article 47 § 5 of the Russian Code of Criminal Procedure, only a court could authorise relatives or other close

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630721

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

D. 47-6-4 à D. 47-6-11 du code de procédure pénale : Considérant, en revanche, qu'en application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 créés dans le code de procédure pénale par le décret attaqué, le juge

Source officielle

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