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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC004467798
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Droit interne pertinent Loi Organique du Tribunal constitutionnel Article 47 § 2 « 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04758_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2417325_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En a lication de l’article 47-2 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’a
Source officielle2ème chambre
DTA_2301403_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'administration apprécie la demande de l'agent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC004467798
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Relevant domestic law Institutional Act on the Constitutional Court Article 47 § 2 “2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305024_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203592_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
reprendre une nouvelle décision l'administration qui devait appliquer le droit en vigueur à la date de la décision annulée du 7 juin 2018 ne saurait invoquer en défense les dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
", et par son article 47-2 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04757_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article 47-2 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03006_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603120_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307129_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
tribunal dans son jugement du 29 mars 2022 ; - il a déposé sa demande dans les délais et formes requis par les articles 47-2 et 47-18 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : - il doit être indemnisé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201146_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200307_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
juillet 2019, sans que son administration ne lui reproche jamais de ne pas avoir joint le formulaire visé à l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 ; son dossier comportait tous les documents requis ;
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033668237
20 décembre 2016
20 décembre 2016
D'une part, l'annexe 5 à cet avenant à laquelle renvoie l'article 47, 2, g), relatif à cet échangeur prévoit un échelonnement des travaux en deux phases.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207069_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. /(…)/ ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200621_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () " Aux termes de l'article
Source officiellePage 11 sur 4156