D'autre part, aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

    L’article 47 § 1 de la loi sur les étrangers est ainsi rédigé   : «   Un étranger est expulsé ( wird ausgewiesen ) s’il 1. (...) a été condamné pour des infractions commises intentionnellement

Considérant ce qui suit : 1.

C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier

d'ordonner la suspension des articles 2-1, 2-2, 2-3, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire dans

la suspension des articles 2-1, 2-2, 2-3, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire dans leur rédaction

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier

  47 [1] (advisory opinions) of the European Convention on Human Rights.

Aux termes de l'article 47-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que sur l’article 1 er du Protocole N° 12.

They based their request on Article 47 § 1 of the Code of Civil Procedure (see paragraph   13 below), alleging that they were registered in the database of socially vulnerable families and that they

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Sa durée de validité est fixée à quatre mois pour l'application des articles 47-1 et 49-1 et à six mois pour l'application du titre 2 bis, à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés