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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91912

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Néanmoins le présent arrêt sera contradictoire tant en application de l'article 468 que de l'article 469 du code de procédure civile. Mme X...conclut à la confirmation de la décision déférée.

Source officielle

Page 11 sur 3643

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CC

cr

6079a8519ba5988459c4cac7

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 373.3° du Code civil

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6044cdc6046d477cb0f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 469 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue en l’état. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800ddcdc6046d47af96b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Nonobstant l’absence de constitution de Madame [E] [Q], demanderesse, devant le tribunal judiciaire de Versailles, la présente ordonnance sera rendue contradictoirement, en application des dispositions de l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00817

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c47b

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

L. 480-4, L. 480-5 et L. 333-10 du Code de l'urbanisme, il a été déclaré coupable par un jugement du 12 décembre 1985, devenu définitif, qui, en application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910e5

Appel

3 février 2014

3 février 2014

ARRET : Contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la Caisse Autonome de Retraite et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200644

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

D..., avocat, sans rechercher les raisons de l'absence de dépôt de conclusions et de production de pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 et 26 de la loi du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918ff

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

régulièrement représenté par son avocat à la première audience du 18 novembre 2013, à laquelle il a été fait savoir que l'affaire était renvoyée au 2 juin 2014, le présent arrêt est, en application de l'article

Source officielle
TJ

Référés

66335bb1c0d3e3fe99cae4fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

RESTAURATION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915b3

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 469 du Code civil, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge des tutelles

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d605

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56610

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

432 du Code judiciaire en exigeant désormais que tout refus d'inscription sur la liste des avocats stagiaires soit motivé; de plus, le nouvel article 469 bis prévoit la possibilité d'un recours devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aaf

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Selon l'article 467 du code civil la personne ne peut, sans l'assistance du curateur faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fda

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la non-comparution du défendeur : Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668619

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

comptes, a été reconnu coupable de ce chef, par un jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 6 juillet 1978 ; que ce jugement devenu définitif l'a dispensé de peine en application des articles

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b593

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

1989, le tribunal correctionnel de Caen a déclaré le prévenu coupable du délit de séjour irrégulier sur le territoire français, commis entre le 18 mai et le 7 juin 1989 ; que, par application des d articles

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b594

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

jugement du 22 février 1989, le tribunal correctionnel de Caen a déclaré le prévenu coupable du délit de séjour irrégulier sur le territoire français commis le 7 février 1989 ; que, par application des d articles

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e62b

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Source officielle
CC

civ1

60794c139ba5988459c44927

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, QUE M S., BIEN QU'AYANT CONSTITUE AVOCAT, S'EST ABSTENU DE CONCLURE, MALGRE PLUSIEURS INJONCTIONS; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle