aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile ; - Autorisé le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire ; - Rejeté les demandes au titre de l'article

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

    Le 27 décembre 2005, le tribunal administratif précisa que, conformément à l’article 31 de la loi n o 2557 sur la procédure administrative, les dispositions de l’article 465 du code de procédure

437-2 , 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Erik X... des fins de la poursuite

462 du nouveau code de procédure civile et R. 13-78 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur affectant l'arrêt du 24 juin 2003 avait trait à la désignation du débiteur

COFICA [U] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

COFICA [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

463 du nouveau Code de procédure civile ni violé l'article 1153 du Code civil ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une requête en omission de statuer a été présentée le 13 février 2018 par le comité d'hygiène

de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 461-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans de l'article L. 431

450 du Code de Procédure Civile

la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur les seuls intérêts civils, la

L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter

, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Eudes Y... coupable d'abus de biens

460 et 513 du code de procédure pénale, Mme A... en son rapport, Maître B..., avocat de la partie civile en sa plaidoirie, Mme Escolano, avocat général, en ses réquisitions et Maître C... et Maître D.

462 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'en a pas été fait état dans le dispositif, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

468 du code de procédure civile.