enfant ; que la cour d'appel, considérant qu'il existait une erreur de calcul évidente, a refusé de la rectifier et de restituer la volonté réelle des parties ; ce faisant, la cour d'appel a violé tant l'article

Par ces motifs Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010, Disons qu'il convient de rectifier

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique commun aux pourvois n° U 09-72.388 et V 09-72.389 en ce qu'ils sont dirigés contre les jugements du 21 octobre 2009 : Vu l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

462 du code de procédure civile, vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, vu les articles 5 et 16 du même code de procédure civile, que le Syndicat union locale CGT de CHATOU relève

Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 498, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 9 décembre

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en premier ressort.

La Cour a fait connaitre au représentant de la société BPCE FINANCEMENT, Maitre COMIGNANI Frederico, avocat au barreau de LYON qu'elle statuerait sans débat en appel, en application de l'article 462 du

[M], s'opposant à la requête présentée à défaut d'erreur matérielle affectant l'arrêt ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure

DÉCISION susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 10 octobre 2024 Vu l’ordonnance de référé rendue par le juge des

Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/06757 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MO3 DÉCISION non qualifiée et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile

dispositif de l'arrêt du 13 janvier 2012 concernant le montant du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée au salarié alors, selon le moyen, qu'est réparable sur le fondement de l'article

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d'erreur ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner le salarié à restituer l'indemnité conventionnelle de préavis sans violer l'article

en sa requête en erreur matérielle formée en application de l'article 462 du code de procédure civile.

, d'une omission imputable à la partie requérante, n'est pas réparable par le recours à l'article 462 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

MASSIMO dont le siège social est sis [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa