L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale et ce, dès lors qu’il a été établi que le salarié qui en est atteint a effectué, de façon habituelle au cours de son activité professionnelle, les travaux

L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2°/ que, dans le cadre de l'instruction de la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, la

affection d'origine professionnelle dans le cadre du tableau n° 42, sans préciser les éléments constitutifs de la surdité ainsi constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Motifs : Considérant que selon l'article L 461, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale peuvent être présumées

Chambard n'était pas dans le champ accoustique direct des machines implantées dans l'atelier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité

sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, alors « qu'à partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article

au tableau n° 6 des maladies professionnelles, en sorte que la cour d'appel, en refusant de reconnaître le caractère professionnel de cette maladie, a violé les dispositions dudit tableau ainsi que l'article

20 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la SEINE SAINT DENIS, dont le siège est ... à 93525 Saint-Denis Cédex 2,

discussion ne s'est élevée devant elle, ni sur le caractère professionnel de la maladie dont était atteint Olivier Y... et qui a entraîné son décès, ni sur l'application, en l'espèce, des dispositions de l'article

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M.

2 du décret du 2 mai 2005 qui renvoie à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ne concerne pas uniquement les tableaux du régime général mais également ceux du régime agricole comme le montre

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’articles L.461-1 du code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n8 42 des maladies professionnelles

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le tableau n° 57 susvisé ; 3°/ qu'en déclarant « clair et précis » le diagnostic du certificat médical initial qui imputait une affection

maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ; que par ailleurs, conformément à l'article L 461-2 du même code, dans sa rédaction

Les maladies mentionnées aux tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil

Il ressort de l'article L. 461-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale que la réparation d'une maladie professionnelle ne peut être accordée que si la première constatation médicale intervient