les articles L. 461-1, R. 142-24-2, alinéa 1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Et aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis défavorable du [5] ([9]) de Normandie

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis défavorable du [6] ([10]) de Normandie

s'expliquer sur la circonstance que la durée des mouvements sollicitant le coude était nécessairement faible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa

L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, et dès lors qu'elle retenait que le temps de conduite quotidien était de 3h10, en s'abstenant de

préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé les articles L. 461-1, alinéa 2, L. 461-5 et R. 441-10 du code de la sécurité

d'origine professionnelle, tant en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4611 du code de la sécurité sociale, qu'en application des quatrième et cinquième alinéas du même article

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale : 4.

nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, applicable au litige : 4

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité

Le jugement entrepris sera donc confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le respect du délai de prise en charge de la maladie : Attendu qu'il résulte de l'article L 461-1 alinéa 2

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Le jugement entrepris sera donc confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le respect du délai de prise en charge de la maladie : Attendu qu'il résulte de l'article L 461-1 alinéa 2

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et de la même manière, à partir du moment où le certificat médical du 20 février 2007 mentionnait une lésion de l'épaule droite,

s'expliquer sur la circonstance que la durée des mouvements sollicitant l'épaule était nécessairement faible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa