TRIBUNAL Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [P] [T] FROGER en date du 18 mai 2026; Vu le jugement rendu par le Tribunal le 01 avril 2026 sous le numéro RG 25/4801 ; Vu les articles

700 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'interprétation de l'arrêt Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 461 du code de procédure civile dispose que "Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

", sans préciser comment ni de quoi elle aurait été avisée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

l'employeur et qui comprenaient les menaces mentionnées par la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles

conséquences fiscales du non-versement de la T.V.A. sur le préjudice subi par elle, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'une juridiction saisie en vertu des articles

marquant définitivement le terme de la période du doublement du taux de l'intérêt légal, alors que cet arrêt, frappé d'un pourvoi en cassation en cours, n'était pas devenu irrévocable (violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par arrêt n° 171 du 23 janvier 1996, la première chambre civile de la

d'une nouvelle requête en interprétation de la décision attaquée ni une exécution de cette décision ne sont en elles-mêmes de nature à rendre irrecevable le pourvoi ; Et sur le moyen unique : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Veolia-Eau - Compagnie générale des eaux de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 461 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, selon lequel il appartient

Melun dans sa décision, frappée d'appel du 2 mars 2007, ne concerne que la condamnation au paiement de la somme de 29 010 euros à l'exclusion de l'indemnité de procédure et des dépens, a violé les articles

[C] reçue au greffe le 12 septembre 2024 aux fins d'interprétation de l'arrêt du 27 octobre 2022 au visa de l'article 461 du code de procédure civile en ce que la formulation de l'arrêt recèlerait une