1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer

Il restait ensuite un implant à poser sur l'emplacement de la dent n° 46 (correspondant au premier devis de 3472 euros), qui ne concernait plus le traitement en orthodontie achevé.

121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 175 du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

11 du Code de procédure pénale, a été méconnu, en sorte que la censure de l'ordonnance attaquée est encourue pour violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

L. 420-1 du Code de commerce ; que l'ordonnance viole, en conséquence, l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "alors qu'il en est d'autant plus ainsi, que le président du tribunal de grande Instance

À l’appui de ses demandes et sur le fondement de l’article 42 et 46 du code de procédure civile, la société PCI prétend que le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est territorialement compétent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

les parcelles AD 32, 33, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 52 leur appartenant, ne pouvait être admise que dans la mesure où elle concernait les dispositions de l'arrêté litigieux attaquées par l'association

L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de

1946 et l'article L. 2131-1 du code du travail : 7.

121-3, 222-19, al. 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, al. 2 et 3 du Code du travail, 485, 567, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2-c de la Convention européenne des

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, que d'autre part, que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en