dossier d'un avis circonstancié et conforme du médecin ayant examiné Madame Y..., la durée de la mesure, même dans le cadre de son renouvellement ne peut excéder cinq ans, ce par stricte application de l'article

Le jugement sera donc confirmé sur le maintien de la mesure dont la durée sera cependant réduite à cinq ans, par voie d'infirmation, son allongement n'étant pas justifié, au sens de l'article 442, alinéa

par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; qu'en admettant dans les débats le CD Rom et les pièces n° 71 et 72 déposées

442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'arrêté du 12 mars 1987, ensemble l'article L 442-6 du code de commerce.

de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444" .

observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444" .

Sur la demande d’extension de mission Aux termes de l’article 442 du code de procédure civile, « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils

[L], appelant, demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1342 et suivants du code civil ; Vu l'article 1710 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; Statuant de nouveau, - condamner

A l'audience, en vertu des articles 442 et 445 du code de procédure civile applicable à la procédure mixte mise en oeuvre en matière de soins psychiatriques sans consentement (1re Civ., 24 mai 2018, pourvoi

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment

La durée de la mesure sera ramenée d'office à 240 mois par voie d'infirmation en application de l'article 442 du code civil complété en son deuxième alinéa par la loi no 2015-177 du 16 février 2015 dont

BELMONTE ; Très subsidiairement, vu la saisine de la Commission de Conciliation par la société BELMONTE par courrier du 22 avril 1997 et l'absence de réponse dans le délai de deux mois imparti par l'article

En cours de délibéré, le 18 septembre 2024, la juridiction a fait parvenir au conseil du syndicat des copropriétaires Le [8], par Rpva, le message suivant : « En application des dispositions des articles

SUR CE Des dispositions de l'article 441 du Code civil, il résulte que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

les décisions mises en délibéré au 5 décembre suivant, la CARMF étant autorisée, pour expliciter les pièces déjà versées aux débats, à produire une note en délibéré conformément aux dispositions des articles

tribunal ne pouvait pas déclarer irrecevable la note en délibéré déposée et qui modifiait le dispositif, au motif inopérant qu'elle avait été autorisée par le tribunal, la cour d'appel a violé les articles

professionnel extérieur à la famille apparaît la plus à même d'exercer cette mesure de manière efficace, sauf à fixer à cinq années la durée de la mesure, par voie d'infirmation partielle, conformément à l'article