Elle s'est prévalue à compter de l'exercice 2014 du régime de faveur prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts.

214 et 217 bis ; qu'aux termes de l'article 44 septies du même code : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 44 quater alors en vigueur du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier

susmentionnés étaient irrecevables à exercer les droits réservés à la partie civile à raison du délit prévu par ledit article 44" ; Attendu que, pour déclarer recevables les constitutions de parties

diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas été licenciée mais radiée des effectifs de la caisse en application des dispositions de l'article

44 quindecies du code général des impôts ; la doctrine BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 relative à l'article 44 sexies ne s'applique pas au cas d'espèce et est en tout état de cause illégale ; - l'administration

et des allègements prévus à l'article 44 octies A du code général des impôts au prorata des recettes réalisées au sein du cabinet de consultation, en zone franche urbaine. 7.

Ainsi, les impositions en litige, qui concernent le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, ne résultent pas du rejet de cette comptabilité et ce rejet ne

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Les contribuables () qui () exercent des activités dans les zones franches urbaines () sont exonérés

Le 25 mars 2019, elle a saisi l'administration fiscale afin qu'elle se prononce sur son droit à bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général

73 B du code général des impôts, ou l'exploitation agricole en cause doit-elle, de surcroît, conformément à l'article 44 bis du même code, constituer une entreprise nouvelle, ce qui conduirait à exclure

37 de la Constitution afin de procéder par décret à la modification de l'article 44 de la loi du 22 mars 1924, en ce qu'elle réserve le bénéfice de la carte famille nombreuse de la SNCF aux seuls citoyens

44 et 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont il résulte que les associations désignées par l'article 44 ont droit de siéger au conseil de concertation locative sont d'ordre public ; qu'en

pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

qu'Alain X... se présentait comme le numéro 1 des opticiens en Europe, se parant ainsi de nouvelles qualités ou d'aptitudes au sens de l'article 44-1 alinéa 1 in fine de la loi précitée, derechef violée

aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée que l'usage professionnel du titre de psychologue est réservé aux titulaires de certains diplômes ; qu'aux termes du II de l'article 44 de la même loi : "Peuvent