L. 432-1 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il ne résulte pas de ces motifs que le comité d'établissement intéressé eût été régulièrement informé et consulté, de

L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R.433-6 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner solidairement M.

que, les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation

un « exercice de l'action pénale » au sens de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale ; que dans la mesure où l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale ne prévoyait pas d'autre cause d'interruption

enfants ; "alors que l'expression d'ayants droit, figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 dudit Code

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, inséré au chapitre I du titre III du livre IV dudit code, qu'en cas d'accident du travail

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 423-7, L. 431-3 et L. 431-4 que les salariés qui ont quitté leur établissement d'origine dès lors qu'ils n'ont pas les mêmes

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, 121-1 du Code pénal,

AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 463 I, L. 433 I, L. 435 I, L. 434 4, L. 361 I,

Concernant la demande relative à la séquestration des meubles, il sera renvoyé à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans

des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 434-13, L. 435-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Christian Y..., pris de la violation des articles 432-11 et 432-12 du

Les meubles abandonnés suivront le sort prévu aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

des articles L. 434-1 et L. 483-1 du Code du travail depuis 1992 et jusqu'au 6 juin 1995, de faute délictuelle ouvrant droit à réparation pour Martine Y... et pour le syndicat CFDT-SNAPAC ; "aux motifs

de Claude Y... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1, L. 434, L. 434-6 du Code de la sécurité sociale, 1 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593

177, 178 du Code pénal abrogé, 432-11, 433-1 et 433-2 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Guy X... devant