L. 434-13 du Code de la sécurité sociale, au titre de ces préjudices résultant pour elle du décès de son fils intervenu à l'occasion d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé

432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, doit nécessairement être considérée comme arbitraire, au sens de l'article 432-4 du code pénal

7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce

la peine de 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 s'applique et que le délit d'outrage prévu et réprimé par l'article 435-24 du Code pénal n'est pas caractérisé, et d'avoir déclaré irrecevable l'action

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le moyen pris en sa seconde branche, proposé pour la société MCG est pris de la violation des articles 6,§ 1 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 203, 400

sur celui de l'article L. 423-7 du même code.

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7, R. 433-13 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R.

pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-4, 432-7 et 432-9 du code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 114, 116, 194, 197, 279

d'une requête en changement de curateur et de subrogé-curateur, et prive de ce fait sa décision de base légale au regard des articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile

L. 435-3. 7.

séjour et l’obligation de quitter le territoire méconnaissent l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

ces textes, en tant que sœur des mineurs concernés, la cour d'appel a violé les articles 430 et 494-1 du code civil et les articles 1180-18 et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, par fausse application

431-11, 432-17, 433-1 et 433-22 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-1 et 121-3 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits

que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 dudit Code, peuvent percevoir des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article 593 du Code