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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bea

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

322-14 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-14 AL.1,322-15 1 , 2 , 3 du Code pénal, * coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 15 octobre 2001

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23d

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

322-14 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-14 AL. 1, 322-15 1, 2, 3 du Code pénal, * coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 15 octobre

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226605_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304931_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code: " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202965_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 433-2 du même : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401937_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018006668

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

les conseillers d'Etat sont secrètement inféodés à la franc maçonnerie ou à des réseaux manipulés par des puissances étrangères ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, et notamment son article

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422698

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

remettre en cause l appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742411a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt attaqué le condamne à 8 mois d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00636

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106520_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400112_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304087_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle demande que les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soient substituées à celles de l’article L. 432-12 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202189_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200352_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202919_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ade

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200394_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2401279_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

litiges visés audit article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209303_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Source officielle

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