trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour et 175   000   dollars américains dans un délai de six mois suivant la notification de cet arrêt   ;   Rappelant que l'Article

celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement   ;   Rappelant que l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187, 706-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

août 2023 relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel motorisés pour prévoir une exception au relèvement de l'âge minimal pour conduire ces engins qu'il opère en le portant, à l'article

2, 3, 43-1 et suivants, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Y... et Fatima X... épouse Y... coupables

L'article R. 243-43-4 du code de sécurité sociale précise ce qui suit : « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement,

règlements amiables, il a été convenu que le Gouvernement du pays payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Rappelant que l'article

de 50   000 francs français, dont 30   000 francs au titre du préjudice et 20   000 francs au titre des frais et dépens, dès la notification de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

000 euros et de 14 5000 euros, au titre des préjudices moral et pécuniaire ainsi qu'au titre des frais et dépens, dans les trois mois à compter du prononcé des arrêts   ;   Rappelant que l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 55 ET L 56 DU CODE DES BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

précités, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Rappelant que l'article

Lorsqu'il statue en application de cet article, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par l'article 808 du même Code et il ne peut être argumenté dans ce cas de l'existence d'une

xa0;     accorderait sa bienveillante attention, dans les limites de sa compétence, à l'éventuelle demande de réhabilitation du requérant   »   ;   Rappelant que l'article

CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA FERMETURE PREVUE A L'ARTICLE L. 43 " ; " ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FERMETURE DEFINITIVE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 43 EN SES ALINEAS 3

Sur le moyen tiré d'une vérification par l'URSSAF Vu les articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale ; Contrairement à ce que relève la société, les premiers juges n'ont pas

chèque et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The applicant complained under Articles 3, 6, 8 and 13 of the Convention about his deportation from Germany to Italy under the Dublin II Regulation for the further evaluation of his asylum request.

Elle se défend en fondant ses vérifications sur la base des articles R243-43-3 et R243-43-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit que « pour l’exercice des missions définies à l’article L213-1, les