Article 45 of the old Code (presently Article 43 § 2 of the 1997 Code) provides: “The deprivation of rights or an interdiction imposed by the court shall take effect from the time the sentence

44 § 2 de la Convention.

Norvège (requêtes n os 29327/95, 30287/96 et 34964/97 – article 43 § 2 du règlement). 6.

qu’il aurait subis en prison (par vingt-quatre voix contre une), qu’il y avait eu violation de l’article 8 (à l’unanimité) et de l’article 9 (à l’unanimité). 5.

    Article 43 § 2 provides that the court may not rule on the merits in cases where an administrative decision has been adopted by the competent body in the exercise of its discretion. 39.

R.10 et de l'article R.43-2 du Code de la route, de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'appel (Aix-en-Provence, 19 mars 1985) a relevé que ladite SACEM est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu par l'article

Si l'appelante justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 15 mars 2024, date mentionnée au sein de la décision d'admission du 30 avril 2024, et s'il résulte de l'article 43 alinéa 2 du

In the present case, both the protection of public health (Article 43 § 2 of the Constitution) [and the public authorities’ corresponding obligation] to take measures to prevent of the spread of the virus

Si l'appelante justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 22 février 2023, date mentionnée au sein de la décision d'admission du 16 juin 2023, et s'il résulte de l'article 43 alinéa 2 du

5, 43-2, 147, 150, 151 et 164 du Code pénal, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux

In application of Article 43 § 2 (2) of the Swiss Criminal Code, the criminal court suspended execution of the sentence in favour of out-patient medical and social treatment.

000 F, MAXIMUM PREVU EN CE CAS PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SACER EST CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 F.

Sur le moyen de droit, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la loi susvisée régit tout immeuble bâti ou groupe

III N° 82) FIXER la répartition des charges entre les copropriétaires en application de l'article 43 alinéa 2 en homologuant les postes retenus dans les colonnes 4 et 6 du Sapiteur [A] [U], mais en retenant

ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'AIGLE REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE R 43-2° DU CODE DE LA ROUTE, DANS

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre : En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 43-2° du

L. 621-108 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ledit article et l'article 43, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que la reconnaissance de dette souscrite par la société Birault

conversion en saisie-attribution avait été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, juge de l'exécution, qui a fait l'exacte application des dispositions de l'article