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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309095_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310628_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403337_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501622_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 424-2 du même code dispose : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L. 424-1 a le droit d
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301413_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L.424-2 du code de l'environnement en ce qu'il autorise la chasse de la colombe à croissants, le pigeon à cou rouge, que le préfet de Guadeloupe aurait dû faire application du principe de précaution et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402436_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088231
1 février 2019
1 février 2019
Par ailleurs, l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que " par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2209131_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012950
14 mai 2003
14 mai 2003
24 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l'article L. 224-2 du code rural, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 424-2 du code de l'environnement, prévoit que :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492283.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'autre part, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 424-2 du même code : " Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " () Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008147116
30 décembre 2002
30 décembre 2002
et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220225
10 juillet 2006
10 juillet 2006
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile : « Le conseil médical de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076565
13 avril 2005
13 avril 2005
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° a) et d) de l'article D. 4242 du code de l'aviation civile applicables au cas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309428_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-42 aux termes duquel " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202888_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007999
12 décembre 2007
12 décembre 2007
D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel en fonction de
Source officiellePage 11 sur 9815