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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606373_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421 43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606425_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421 43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500071_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes du V de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 : " Le II s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301283_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

: / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304277_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B, qui a saisi le préfet du Nord d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, ait sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109396_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03224_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres » ; aux termes de l’article L. 151-23 du même code : «

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002537_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153986

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

immeuble sis ..., d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette société la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100710_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

janvier 2019 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le délai de deux ans d'obtention du regroupement familial est anormalement long et méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503427_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lieu et place de l’article L. 421-4 du même code ; la décision est entachée d’une méconnaissance de l’article L. 435-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211480_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303835_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401132_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605533_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204290_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

41 de la Charte de l'Union européenne ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410462_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410455_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400558_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle

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