; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Seine-et-Marne s'est

R. 433-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Son titre de séjour a été prolongé une première fois en application de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu’au 26 avril 2025.

C a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 421-1 du code des assurances ; Attendu selon ce

L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant que le chef de zone était un représentant de l'employeur habilité par celui-ci à le représenter devant les délégués du personnel, tout

sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, le préfet de l'Orne s'étant fondé à tort sur l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A à régulariser sa requête, en application des articles R. 412-1 et R.421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-

/ qu'il résulte de l'article L. 421-1 du Code du travail que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des

Elle soutient que la requête de Mme A épouse B déposée le 22 mai 2023 est tardive en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

L. 421-1 du Code de l'urbanisme et à un problème de surdensité, sans violer l'article 1603 du Code civil ; d'autre part, que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

de son enfant protégé par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - il méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a pas été précédé d’un examen sérieux de sa situation personnelle

A, ressortissant pakistanais, entré en France en 2008 selon ses déclarations, a sollicité le 5 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée