414 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la légalité des peines ; " en ce que la décision attaquée a condamné X... au paiement des sommes

l'autorisation d'effectuer des visites et saisies sollicitée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 414 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 369 et 414 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision au regard de l'article 203 du Code des douanes communautaire, dont l'application exclut celle de l'article 204 du même Code ;

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-1, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 326-1, 414 et 417 du Code des douanes

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes

la violation des articles 38, 343, 414, 423, 427, 437 et 438 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 416, 437 du Code des douanes, violation des articles 485, 489

404 du Code des douanes, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les textes précités" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 404, 414 du Code des douanes,

Selon les dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 291 et 293 A du code général des impôts, l'administration des douanes est compétente pour recouvrer les taxes sur le

, en infligeant à Nadia Y... une amende de 2 000 francs, sur le fondement de l'article 412 du Code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors, subsidiairement,

132-3 du Code pénal, 2 ter, 215, 215 bis, 382, 392, 414, 419-1 , 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

38, 215, 419, 414, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ;

38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la

[T] coupable des faits reprochés par la prévention, que si l'article 414-2 du code des douanes n'était pas applicable à date des faits, l'article 426-4° du code des douanes, qui était bien applicable au