Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302423_20240209
9 février 2024
9 février 2024
durée-UE" prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402244_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
12 de cette convention ; - elle méconnaît l’article L. 426-17 et l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400489_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
" prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300603_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16
Source officielle7ème chambre
DTA_2408256_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L.413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 (…) est subordonnée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502140_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne soulève aucun moyen opérant à l’encontre de cette décision.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106001_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
10 de l'arrêté du 30 mars 1999 relatif à son organisation et son fonctionnement ; - l'article R. 413-7 du code de l'environnement a été méconnu dès lors que cet article ne permet pas d'accorder le certificat
Source officielle8ème chambre
DTA_2201241_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01081
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Conformément à l'article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, la possibilité, pour les représentants légaux d'un mineur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402398_20260210
10 février 2026
10 février 2026
que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7. / La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301162_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400331_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 413-7. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2307683_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301996_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance () de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2201779_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi le maire de sa commune de résidence pour avis conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2403307_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public qu’elle serait susceptible de représenter ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2303174_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 413-7 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203515_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 413-7. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206776_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401533_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Monlaü, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officiellePage 11 sur 6262