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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2307823_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée dès lors qu'il n'a aucun antécédent et qu'il a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403373_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A pour une durée de six mois puisqu'il vise les articles L. 121-5 à R. 224-19-1 du code de la route et précise que l'intéressé a commis un excès de vitesse le 11 mars 2024 à 14 heures 40 sur la commune
Source officielle8ème chambre
DTA_2207905_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 6.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2401893_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la mesure est disproportionnée et préjudicie gravement à ses intérêts et au maintien de son activité professionnelle.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2400043_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la mesure est disproportionnée et préjudicie gravement à ses intérêts et au maintien de son activité professionnelle.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2402421_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la mesure est disproportionnée et préjudicie gravement à ses intérêts et au maintien de son activité professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403804_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
et l'article R. 413-3 du même code en ce que le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier leur respect ; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du même code.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'infraction ; enfin, la vitesse maximale autorisée, plus restrictive que celle prévue par le code de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée dès lors qu'il n'a aucun antécédent et qu'il a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215335_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 413-14 du même code : " Nonobstant toutes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04394
27 octobre 2015
27 octobre 2015
au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 ; que M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411480_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La circonstance que l’arrêté ne fasse pas mention de l’article R. 413-14-1 de ce code est sans incidence sur la motivation en droit de l’arrêté dès lors que celui-ci n’a pas pour fondement légal ces dispositions
Source officielleZUPAN David
DTA_2201104_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Cette motivation satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même l'arrêté, d'une part, ne vise pas spécifiquement l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300480_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 413-14 du code de la sécurité sociale : " Nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224611
26 juillet 2006
26 juillet 2006
de l'article R. 413-14 de ce code, les dépassements de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue aux articles 529 et suivants
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2412726_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
des articles L. 224-7 à L. 224-9. ». 4.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202814_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC001615707
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Par un jugement contradictoire du 16 mars 2006, le juge de proximité d'Illkirch ‑ Graffenstaden condamna la requérante pour cette contravention de la quatrième classe prévue à l'article R. 413-14
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2204383_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2405622_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs
Source officiellePage 11 sur 4611