CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

185 983 résultats pour « article 413 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6979fe1bcdc6046d47f91442

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 412 du même code prévoit que la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD000784806

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

    Article 413 of the CCrP, setting out the procedure for the reopening of criminal cases, reads, in so far as relevant, as follows: “1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01471_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600021

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089196

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036827034

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:488764.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:494032.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2307776_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104708_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04497_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02510_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2311-1 du code de la défense : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l’article

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006667

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400105_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D’une part, aux termes de de l’article 413-9 du code pénal : « Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2407401_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L. 213-2 du même code précise : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Kabanovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:0528JUD001750611

Admin. suprême

28 mai 2019

28 mai 2019

    L’article 415 du CPP prévoit que, dans les cas prévus par l’article   413 §   4 alinéas 1 et 2 du CPP (paragraphe 18 ci ‑ dessus), le président de la Cour suprême de la Fédération

Source officielle

Page 11 sur 9300

← PrécédentSuivant →