Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

[Y] fait valoir que: ' la modification des dispositions de l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution résultant de la loi du 27 juillet 2023, qui a réduit de trois ans à un an le délai

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L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

Elle conclut à l'existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté sur le fondement de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L 412-3 et L 412-4 du même code,

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas remplis.

] [B] demande à la cour de : Réformer le jugement du 3 juillet 2025 en toutes ses dispositions Statuant à nouveau de, Vu les articles L. 412- 3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

[Z], en raison de la qualification de « marchand de sommeil » retenue à son encontre par le juge du fond, dès lors que les dispositions de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution

MOTIFS Sur la demande de délais d’expulsion L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation

L. 412-14 du Code du travail ; ancienneté, capacité électorale... aurait dû bénéficier de l'article L. 412-15 qui interdit à l'employeur d'introduire un recours sur les conditions de désignation d'un

L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de

qu'aux termes de l'article L. 412-14 du Code du travail le délégué syndical doit, pour être valablement désigné travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ; qu'en l'espèce il est constant que

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement

L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures

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