Le moyen est pris de la violation des articles 88, 410, 412, 503-1, 512, 550, 558, 647, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. W...

à la demande d'expulsion selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant précisé qu'aucun motif n'est invoqué de nature à justifier la suppression du délai de deux mois prévu à l'article

    L’article 412 du CPP, en vigueur à l’époque des faits, disposait ce qui suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : Article 412 - Évocation d’enquêtes préliminaires à défaut de poursuites

L. 218-2 du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, les articles

DE A..., IMPORTATEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 414

agissait « par ordre » ; que son identité ne figure pas sur sa réponse ; que la décision de renonciation a été notifiée au notaire chargé de dresser l'acte de vente, mais non au vendeur comme le prévoit l'article

[N] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1231-1,1130, 1991 et suivants du code civil, des articles 412 et suivants du code de procédure civile, et des articles 2224 et 2225 du code

M... la somme de 154.061,28 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité du tuteur, l'article 389-7 du code civil prévoit que les règles de la tutelle sont applicables à l'administration légale et l'article

texte, dès lors que l'inaptitude de l'agent résulte d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions ; que ce texte, qui ne fait pas référence à l'article 412-1 du code pénal,

Aux termes de l'article 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

1231-1, 2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un article paru le 2 octobre 1995 dans le journal "

: - d'ordonner l'expulsion immédiate des intimés ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique, - de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

OUVERT A LA PARTIE INTERVENANTE A COMPTER DU PRONONCE MEME DE L'ARRET ; AU FOND ; VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

cette constatation, de prononcer la nullité de l'assignation et, par voie de conséquence celle du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé ensemble l'article

fausse déclaration de valeur en douane, l'a condamné à deux amendes douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du bras gauche ce qui l'a déséquilibré et entraîné sa chute avec les blessures consécutives à celle-ci ; que force est de constater que Marie-Thérèse Y... a contrevenu aux obligations résultant des articles