Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

B D ses armes placées sous main de justice au motif qu'en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une telle restitution serait de nature à créer un danger pour les personnes et les biens

Aux termes de l'article 41-4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : En cas de transformation

41-1, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que dans leurs conclusions, l

L. 311-1 du code général de la fonction publique ; 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 ; 5° L'impossibilité

Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre

le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre de

39-4 du décret du 15 février 1988 ou, à défaut, celles de l'article 41-4 du décret du 6 février 1991 ; - à défaut de démonstration d'une absence de service fait, elle a droit au paiement de la rémunération

Ils ne sauraient dès lors être regardés, contrairement à ce que soutient le préfet dans ses écritures en défense, comme des " objets placés sous-main de justice " au sens de l'article 41-4 du code de procédure

conteste la commission d'une quelconque faute lourde commise par l'Etat, en ce que les véhicules saisis ont été restitués au demandeur par décision du procureur de la République en application de l'article

celle des intérêts postérieurs à la déclaration exigée par l'article 41 4° du décret du 27 juillet 2006.

SAS ROYALTIES [Adresse 1] [Localité 4] SARL PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] SAS F2SCOM [Adresse 3] [Localité 4] Société SAATCHI ET SAATCHI HEALTH [Adresse 13]

du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 ;() ". 14.

quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 l'article 41 , " L'article 41-4 du même cahier précise que : " Dans le cas

notifiées à la personne concernée, au propriétaire d'un bien ou du droit incorporel en cause ainsi qu'aux tiers intéressés qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction ; qu'en outre, les articles

dans le procès-verbal de visite et que les opérations de retrait font l'objet d'un procès-verbal et d'une procédure distincts, la restitution des animaux pouvant être sollicitée en application de l'article

celle des intérêts postérieurs à la déclaration exigée par l'article 41 4° du décret du 27 juillet 2006.

[K] en raison de la liberté de parole et de l'immunité judiciaire dont il jouit en sa qualité d'avocat de la défense, en application de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4 , L. 351-1-1 , L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.