41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, et déclaré irrecevable l'action d'Yvonne X..."

de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 (), le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent

de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 (), le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent

de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 (), le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent

41 ". 3.

, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 () ".

hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 41 (3° et 4°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, elle peut provoquer

41 (3° et 4°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 24 ci-dessous ».

en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants " ; qu'aux termes de l'article

2014 ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale énonce que si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de

    Les dispositions pertinentes en vigueur à l’époque des faits sont ainsi libellées   : Article 41 § 3 «   Nul ne peut être exproprié hormis pour une cause d’utilité publique, déterminée

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

    La loi n o   33/1994 relative à l' expropriation pour cause d'utilité publique réitère le principe de l'article 41 (3) de la Constitution de 1991 qui prévoit que l' expropriation ne

    La loi n o 33/1994 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique («   la loi n o   33/1994   ») a réitéré le principe fixé dans l’article 41 (3) de la Constitution

En outre, aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

    Prisoners can have their sentences reduced under Article 41 § 3 of the Criminal Code, which provides that two days of work effectively carried out counts as three days of imprisonment.

    Article 41 § 3 provides that the competent court may not only quash the impugned administrative act but may also rule on the merits of the plaintiff’s claim, should the facts of the case

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que