2095 du Code civil et 40, paragraphe 2, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la disposition de biens vendus avec réserve de propriété, existant en nature à la date du jugement d'ouverture

40 alinéa 2 du code de procédure pénale.  

demanderesse qui, n'étant pas condamnée, est sans intérêt à se pourvoir en cassation ; Sur le pourvoi du procureur général : Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article

août 2000 ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé, a ordonné la réintégration de Mmes X... et Y... au motif que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation, découlant des articles

11, 40 du règlement n° 2392/89 du 24 juillet 1989, L. 711-3 et L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'article 11 du règlement précité, dans son paragraphe 1, fixe des

2095 du Code civil et 40, paragraphe 2, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la disposition de biens vendus avec réserve de propriété, existant en nature à la date du jugement d'ouverture

L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise selon une procédure irrégulière et a méconnu l'article L. 5721-5 du code général des collectivités

o     les membres de la famille visés à l’article 40 bis , § 2, alinéa 1 er , 4 o , pour autant qu’il s’agit des père et mère d’un Belge mineur d’âge et qu’ils établissent leur identité au moyen

36-1° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 4-1° et 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour et réprimées par les articles 1er, 2, 40 et 42, de cette dernière ordonnance ; Mais attendu que

Elle soutient que : - il appartient au chef d'établissement pénitentiaire de faire diligence pour organiser l'hospitalisation d'un détenu, en application de l'article R. 6111-40-2 du code de la santé

mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 : 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services

que les contrats avaient été régulièrement continués par l'administrateur, la cour d'appel en a exactement déduit que le paiement du prix des matériels non restitués entrait dans les prévisions de l'article

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L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret