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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c5891e
13 octobre 1998
13 octobre 1998
de salaires ; qu'en l'espèce, l'ASSEDIC faisait valoir que, quel que soit le droit de poursuite individuelle dont dispose chaque créancier au titre de l'article 40 précité, il n'en demeurait pas moins
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a6e
12 novembre 1997
12 novembre 1997
40 ; qu'en décidant qu'après la survenance de la liquidation judiciaire, le paiement des créanciers de la période d'observation devait se faire selon le classement édicté par l'alinéa 2 de l'article 40
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201077_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un courrier du 4 novembre 2021 Mme A a demandé au préfet, notamment, de mettre en œuvre l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5302d
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Y... a alors demandé aux mandataires judiciaires de lui payer le solde des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fcd
21 septembre 2000
21 septembre 2000
40-3 de la loi du 25 janvier 1985 ou, à titre infiniment subsidiaire, des dispositions de l'article 40-5 de ladite loi, - de constater que le solde de la créance de la société SOFECOME, d'un montant de
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61f
21 septembre 2000
21 septembre 2000
40-3 de la loi du 25 janvier 1985 ou, à titre infiniment subsidiaire, des dispositions de l'article 40-5 de ladite loi, - de constater que le solde de la créance de la société SOFECOME, d'un montant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00334
4 mars 2008
4 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-1,3°,
Source officiellecomm
613722a0cd580146773ff50a
5 mars 1996
5 mars 1996
40 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison des articles 40 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 que les créanciers de l'article
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2515046_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prononce un classement sans suite sur le fondement de son article 40, d’autre part, que les dispositions de l’article 40 ont été appliquées à un cas de défaut de satisfaction à la condition de langue et
Source officiellecomm
6137227bcd580146773fd84e
4 juillet 1995
4 juillet 1995
40 du nouveau Code de procédure civile", lire "Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 698 P du 28 mars 1995 ; Dit qu'en page 3, à la 26e ligne,
Source officiellecomm
613722b0cd580146774002c8
25 juin 1996
25 juin 1996
X... et d'avoir ainsi fait primer les créances hypothécaires sur les créances fiscales alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances qui y sont visées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200728
7 avril 2011
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201657
16 septembre 2010
16 septembre 2010
2004 ne s'appliquant pas», ALORS QU'en application des dispositions combinées et indivisibles des articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57ce0
20 février 1990
20 février 1990
que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Lot-et-Garonne (l'URSSAF) n'a été inscrite sur la liste des créances bénéficiant des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01198
9 juillet 2008
9 juillet 2008
prévaloir de l'article 40 suscité, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 33 de la convention collective ; 2°/ qu'à supposer même que les dispositions de l'article 40 dispensant de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210559
22 septembre 2022
22 septembre 2022
40, II de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, les juges du fond ont violé l'article 40, III de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute de s'être expliqués
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400777_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403121_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c9a
18 juillet 1989
18 juillet 1989
d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing (l'U.R.S.S.A.F.) a assigné l'administrateur et le représentant des créanciers du redressement judiciaire à l'effet d'obtenir le paiement, en application de l'article
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5889b
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 30 juin 1993, la cour d'appel
Source officiellePage 11 sur 6491