L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

X... des sommes au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle et des congés payés afférents, ainsi que de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné la rectification sous

Community trade mark — Opposition proceedings — Application for Community word mark HOKEY POKEY — Unregistered earlier national word mark — Proof of use — Right to prohibit use of the mark sought — Article

L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rupture dont la salariée demandait qu'elle soit jugée abusive

conclus entre les parties et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que le contrat emploi-solidarité est, en vertu de l'article

1, 3 et 70 et suivants de la loi modifiée du 11 mars 1957 (devenus les articles L. 111-1, L. 112-2 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), qu'au regard des articles 4, 7, 8 et

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de lingère par la Maison de retraite Albert X... qui dépend

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 8 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; ATTENDU, SELON

12 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 instituent une règle protectrice des intérêts des tiers pour les préserver contre

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

4, point 8, a), iii), de la directive 65/65/CEE modifiée du Conseil du 26 janvier 1965, que les dispositions précitées du 3 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique transposent en

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que le litige résultant de la conclusion,

juin 2003 que ces décisions implicites de rejet ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 4 juin 2003 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 5140 et R. 5136

4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, l'article 4 du décret n° 90.105 du 30 janvier 1990 ; Attendu qu'en vertu

renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité aux principes de clarté de la loi et de légalité des délits et des peines, garantis par les articles

Avenant du 15 décembre 2023 relatif à la modification de l'article 8-4 « Reconnaissance de la fonction tuteur » et de l'article 6-3-4-3-5 « Maître d'apprentissage »

3 du décret contesté ; En ce qui concerne les moyens relatifs aux articles 4, 5, 8, 14 et 16 du décret contesté : 10.