l'exercice de deux mandats consécutifs ; 2°) enjoigne au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables de modifier l'article 4 du règlement intérieur de l'ordre ; ils soutiennent qu'il y a urgence

Elle invoque également le fait du prince prévu par l'article 4 2 de la convention de BRUXELLES et prétend que l'obligation imposée par la douane GABONAISE, de mise en dépôt de la marchandise après un délai

Accordingly, the SCRPA concluded that the advertisements had breached Article 4 § 2 (1) of the Advertising Act.

pour vice de forme par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 5 octobre 1965, a été admis à la retraite le 14 juillet 1968, sur sa demande, e vertu des dispositions de l'article

4 ; 2°) de condamner la société Calédonienne de services publics à lui verser la somme de 4 000 FF au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'aucune offre de preuve, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

284 bis du Code des douanes, en optant pour son paiement au tarif trimestriel, et a obtenu, conformément aux dispositions de l'article 2-IV du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, la remise d'un laissez-passer

Cet article transpose l'article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres qui énonce que l'autorité

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 4-2 de la zone UB du règlement écrit du plan local d'urbanisme : 15.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4, paragraphes 2 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin

4-2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 4-2 de l'accord du 30 novembre 2004 que le refus de l'employeur d'attribuer au salarié des points de compétence

Par conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2011 elle demande à la cour de : - principalement, dire et juger que les garanties figurant à l'article 4. 2 de la police d'assurance souscrite

les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5.

4 § 1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 selon lequel « le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est répartie dans la semaine » déroge aux dispositions de l'article 4 §2

et tendineuses préconisant un taux d'incapacité permanente de 4 % en cas de séquelles légères ; - par des douleurs, au titre desquelles l'article 1-1-2 prévoit l'ajout d'un taux de 5 % selon la limitation

L 112-4 du code des assurances mais aurait pu figurer à l'article 4-2 des conditions générales en rendant ses dispositions peut-être moins compréhensibles ; qu'elle ne contredit pas non plus les dispositions

4-2 du contrat de prêt en cause, que la déchéance du terme a été valablement prononcée le 17 novembre 2020 et que des « demandes de règlement » avaient été adressées les 2 mai et 17 août 2020 à Mme [J

(JEAN) ; 3° LA SOCIETE D'AFFICHAGE Y..., CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DIT QU'IL Y A INFRACTIONS A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET