4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987, créé par la délibération n° 2002-128 APF du 26 septembre 2002, 2, 3 et 4 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997 ; Mais attendu, selon l'article

BIEN-FONDE DES RETENUES A LA SOURCE EFFECTUEES SUR LES DIVIDENDES RECUS EN 1966, 1968 ET 1969 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Ayant pour destinataires " les collectivités territoriales pour mise en œuvre ", elle indique en son point B : " Accès au TIC (article 4-1 du décret du 3 avril 1985) " : " L'autorité territoriale fixe

libertés fondamentales, de l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, l'article 4-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, ensemble les articles

46 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2) ALORS QUE toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la superficie de la partie privative d'un

also be encompassed by the double jeopardy clause of Article 4 § 1 of Protocol No. 7.

dignité humaine, d'escroquerie et abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

applicable à la date de la décision attaquée : "Le préfet peut interdire à l'intérieur des périmètres soumis aux diverses opérations d'aménagement foncier, à partir de la date de l'arrêté prévu à l'article

de ces dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 résultant de l'ordonnance du 13 mai 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article

à la liberté religieuse ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

X...et la surface empiétant sur le jardin, partie commune, les juges du second degré ont, à cet égard encore, violé les articles 1, 2 et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4-

par les articles 2 et 4 (1°) ci-dessus pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle.

000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION DANS DIVERS QUOTIDIENS AINSI QUE SON AFFICHAGE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'il n'a pas été fait application de l'article

L. 711 4 et L. 713 3 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 4 § 1 sous b de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 ; 4°/ qu 'au surplus en affirmant que les mots d'avenir désignant

d'Amérique en matière d'extradition en date du 25 juin 2003, 696-3, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'article 4, § 1, de l'Accord entre l'Union européenne et