L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 2 du décret n° 93-999 du 9 août 1993, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593

2005) d'avoir jugé que Mme X... relevait du niveau 5 B à compter du 1er avril 1998 et de l'avoir condamné à lui verser un rappel de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par

T... ne sera pas détenu dans des conditions qui présentent un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous la

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M.

, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bonaventure X... coupable de construction sans

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en outre, en se bornant à affirmer qu'il se contentait «de produire aux débats - sous cote 23 - plusieurs exemplaires de conventions de dépôt non signées » par

Les douaniers ont trouvé dans ce véhicule une cache aménagée au niveau de la roue de secours dont la fouille a permis la découverte d'herbe de cannabis et de cocaïne. 4. M.

[G] [Y], 4°/ Mme [A] [Y], tous quatre domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 23-22.744 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

Cette « confirmation de commande » comportait la mention suivante : « Conditions de livraison : les prix indiqués ci-avant s'entendent sur la base de livraison EXW Leipzig suivant les conditions Incoterms

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

1134 du code civil ; 4.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L. 133-4 du même

dossier et ses constatations et statue par une décision comportant des conclusions motivées ; qu'en présence d'une difficulté d'ordre médical et en l'absence de décisions comportant des conclusions motivées

pas en compte dans le résultat du dépouillement ; qu'aux termes de l'article L. 268 du même code : Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260. ; qu'aux termes de l'article