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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a719b3c8605deec1ee6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
671b352d2edfb0b58c05e9af
24 octobre 2024
24 octobre 2024
(article 386 du code de procédure civile) L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses alinéas 7 et 8 : Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant
Source officielleChambre A - Civile
626a2f0d71469e057d7899d1
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre A - Commerciale
63c8eddddc5b777c90992e0c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a029b3c8605deec1eb8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
6696411ff5112d8edd0579a2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c90993153
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article 390 du code de procédure civile, cette péremption confère au jugement attaqué la force de la chose jugée.
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbf5
21 août 1990
21 août 1990
la menace d'une arme ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e488
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d4a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié
Source officielleciv1
613722c2cd580146774011c8
17 décembre 1996
17 décembre 1996
au Palais de Justice de Nantes, BP 1012, 44035 Nantes Cedex 01; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fce
19 avril 2023
19 avril 2023
En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante.
Source officielleChambre 1-1
65a8d041e12c85000874ad97
17 janvier 2024
17 janvier 2024
civile, - condamner la société Semepa aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
63465901c024d1adffef7441
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu les articles 393, 696 et 700 du code de procédure civile, -2- PAR CES MOTIFS Prononçons la péremption de l'instance, et constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Source officielleChambre 1-5
6318340b0876004f131a5de5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu les articles 393, 696 et 700 du code de procédure civile, -2- PAR CES MOTIFS Prononçons la péremption de l'instance, constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ce76c5d9057df80167
10 mai 2022
10 mai 2022
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733c1f8264fe014c41fd672
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au vu de l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, aucune diligence ayant été demandée par la juridiction n’a été accomplie pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6438f35ca942a604f5e93878
12 avril 2023
12 avril 2023
l'ordonnance rendue le 28 juin 2022 par le conseiller de la mise en état en ce qu'il a condamné Mme [Y] aux dépens d'appel ; - condamner Mme [Y] à lui verser la somme de 4 440 euros au titre de l'article
Source officielleQuatrième Chambre
6686ed05e74459e0c7ed4cb4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du ou des demandeurs.
Source officielleChambre Sociale
627df9670d41e0057d43e75c
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 390 du code de procédure civile : 'La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.'.
Source officiellePage 11 sur 2757