sa décision, il en résultait que le délai de péremption avait été suspendu jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, à savoir l'issue de la procédure pénale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

de sorte que le délai de péremption interrompu par la saisine de la cour administrative n'avait pu recommencer à courir qu'à compter de son arrêt rendu le 19 novembre 1998, la cour d'appel a violé l'article

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

    En raison d’un risque de menaces à l’encontre de F., la procédure d’incident probatoire ( incidente probatorio ) fut appliquée, à la demande du parquet, aux sens de l’article 392 du CPP.

551 du Code de procédure pénale et non celle de partie civile ; que les dispositions de l'article 392 ne lui sont pas applicables ; "1) alors que, si l'action dont l'application des sanctions fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, notamment son article 28 ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, notamment son article 392 ; - le code de commerce

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

l'Assemblée nationale des 30 août 2016 et 17 mai 2018 ; - il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse donnée par la CJUE à la question préjudicielle, relative à l'interprétation de l'article

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la

apos;accomplit de diligences pendant deux ans » ; qu'aux termes de l'article 392, « l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

JUGEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, POUR LE SURPLUS, LA SUSPENSION DE L'INSTANCE JUSQU'A LA SURVENANCE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE PENALE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les

39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle X... à la

instance, la cour d'appel, qui devait en déduire que l'instance s'était trouvée suspendue jusqu'à la décision pénale, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article

Par décision du 30 septembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a statué sur la demande d'avis du Conseil d'Etat concernant l'interprétation de l'article 392 de la directive 2006/112/CE dont

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les

l'instance, sans indiquer quelle avait été cette date des résultats de l'instruction pénale, point de départ du nouveau délai de péremption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article