Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

La SAS B Bonnefoy est propriétaire de parcelles cadastrées section A nos 435, 392, 390, 415, 417, 396, 395, 393, 394, 400, 398, 401, 15, 421, 399 situées sur le territoire de la commune de Rasteau.

A..., directeur des services administratifs de la Seine Saint-Denis ; Vu, 5°) sous le n° 89 391, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour

385, 394, 396, 429, 431,520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 396 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours à la

société SIPA du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 111-4, 433-3, 434-24 et 433-5 du code pénal, préliminaire, 593, 394, 395 et 397-6 du code de procédure pénale, rejeté l'exception

Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cette acceptation peut être implicite.

avocats au barreau de CHAMBERY, à : Monsieur [G] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] comparant, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire : Vu l'article

384, 394, 395, 396 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE : - CONSTATER le désistement d’instance

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

394, 395 et suivants du code de procédure civile, CONSTATER le désistement d’instance et d’action des consorts [L] ; DIRE et JUGER parfait ledit désistement, chaque partie conservant la charge de

personne de sa gérante Mme [Q] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

MARDI 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [G] [U], rep/assistant : Mme [K] [M] ([Localité 6]) DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [I] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONSTATANT LE DÉSISTEMENT (articles

d'importation en contrebande de marchandises prohibées, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où

, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ;

, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ;

En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où