QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".

Il soutient que : - Mme B ne critique pas utilement la régularité du jugement ; - elle n'est pas fondée à invoquer les dispositions des articles 13, 39-5 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

Il soutient que l'arrêté contesté pouvait être pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement et fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante

39-1 5 du code général des impôts. 3.

39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

39-1-5° du code général des impôts, comme une charge se rattachant à des opérations déjà effectuées par le contribuable à cette date de clôture ou à des événements en cours qui la rendraient probable,

Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "4.

est, en tout état de cause, inopérant à l'égard des redressements en litige ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la réintégration d'une provision : Considérant qu'aux termes de l'article

qu'il y a lieu, des lors, de rejeter les pretentions du requerant, tendant a deduire du benefice imposable les frais d'acquisition dudit terrain ; Cons., enfin qu'il resulte de la combinaison des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5. du Code général des impôts : "... 2. ...

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. () ".

46 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, réprimée par les articles 1er-5°, 39-II, 51 et 56 de l'ordonnance 45-1484 du même jour et que l'ensemble de ces textes a été abrogé à compter du 1er janvier

CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, ETRE TENU POUR PROBABLE ; QU'AINSI, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SI LES PROVISIONS DONT IL S'AGIT ONT ETE COMPTABILISEES ET DECLAREES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

39-1-5° précité ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les bases imposables de la société requérante, à proportion de sa quote-part dans le bénéfice de la société en

Article 2 : La S.A.R.L. X...

222-39 du Code pénal, article qui est exclu de l'énumération par l'article 706-32 du Code de procédure pénale des infractions dont la constatation requiert l'autorisation préalable du procureur de la

39-1-5° du code général des impôts sont réunies.