. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation" ; qu'enfin aux termes de l'article

. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation ; qu'enfin aux termes de l'article

39/1/3°, 39/12 et 212 du code général des impôts.

    It follows from Article 39 (3) of the Civil Code that the guardianship authority may revoke the authority of a guardian who neglects his duties. 2.

après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses

des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi

après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses

après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées dans son compte de campagne" ; qu'aux termes de l'article R. 39-3 du même code : "Lorsque la loi prévoit le remboursement

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées dans son compte de campagne" ; qu'aux termes de l'article R. 39-3 du même code : "Lorsque la loi prévoit le remboursement

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées dans son compte de campagne" ; qu'aux termes de l'article R. 39-3 du même code : "Lorsque la loi prévoit le remboursement

  Dzamashvili, of the Ministry of Justice. 3.

39-1-3° et 212-1° du code général des impôts comme des revenus distribués à M.

. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation" ; qu'enfin aux termes de l'article

aucune faute professionnelle, de sorte qu'en relevant que l'indemnité conventionnelle litigieuse serait due même en cas de faute grave, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

39, paragraph 3, of the Convention as amended, the Court’s decision to strike out a case declared admissible shall be confined to a brief statement of the facts and of the solution reached;   Having

Après avoir elle-même procédé aux travaux de remise en état du site et obtenu le 25 avril 2016 le procès-verbal de réalisation de ces travaux prévu à l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement

IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-DUODECIES DU MEME CODE : "... 4.