Les décisions individuelles prises par l’administration en matière d’éloignement des étrangers peuvent être contestées par la voie d’un recours en annulation en vertu de l’article 39/2 de

au rapport du 22 janvier 2001 établi par la BRB pour transmission au juge d'instruction et dont la nullité est invoquée ; qu'à ce titre, l'article 39-2 de la convention dispose que les informations écrites

En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 : " L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce

842,74 EUR 2 842,74 EUR Paid on 22/05/2006 Emmer-Reissig (11032/04) - - - -   Hofbauer No. 2 (43454/98) - - 1 331,90 EUR 1 331,90 EUR Paid on 02/11/2007   b) Individual measures   Article

entre collègues, en méconnaissance des articles 39-2 et 39-3 du décret du 15 février 1988 ; - s'il s'agit d'une décision de non-renouvellement de son contrat arrivé à son terme : * la commune a

39-2, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu notamment les articles 1147, 1165, 1386-1 et suivants, 1604, 1641 et 1648 du code civil, Vu les articles 146 et 909 du code de procédure civile

des cas listés par l'article 42-2 au nombre desquels la situation de Mme B n'entre pas.

    The friendly settlement proceedings and the relevant newspapers articles 11.

loi du 10 juillet 1965, complété par les articles 39-2 à 394 du décret du 17 mars 1967, lequel autorise, en vertu d'une décision de l'assemblée générale, la conclusion d'une convention de services entre

    The applicant submitted that no friendly-settlement negotiations under Article 39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court had ever been underway, since the Court had not

That right was, however, not absolute, and could be restricted under Articles 39 § 2 and   57 §   2 of the Constitution (see paragraphs 42-43 below).

Jusqu’en 1986, la plus longue peine possible était de vingt ans d’emprisonnement (article 39 §§ 2-3 du code, tel qu’il était libellé entre 1968 et 1986).

Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la rupture de son contrat est abusive, ni ne peut utilement soutenir qu'elle est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles 39-2 et suivants

Aux termes de l'article 39-2 décret du 6 février 1991 susvisé : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice

Aux termes de l'article 39-2 de ce même décret : " L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret ".

all aspects of litigation: it may withdraw and grant refugee status or the benefit of subsidiary protection, confirm the decision to refuse it, or set aside the decision with referral to the CGRA (Article

    Dans le présent cas, l’article 39 § 2 du décret-loi du 24 décembre 1989 fixa à 141   750   pesetas le montant de la taxe à payer au titre de chaque machine à sous en 1990.