1217 et 1218 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même Code.

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel, le Fonds a invoqué l'article 382-1 du code civil, pour faire

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

389 du code de procédure civile -de débouter M.

387 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer

389-3 du code civil et de l'article 1186 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'en jugeant incompatible le maintien de la désignation de l'administrateur ad'hoc, et le libre choix par le mineur de

SUR CE: L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 97 et 386 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de renvoi devant

Il s'en déduit que la péremption est acquise, laquelle en application de l'article 389 du code de procédure civile emporte extinction de l'instance et, selon l'article 390 du même code, confère au jugement

389-2 du code civil ; que l'action en responsabilité du service public de la justice n'ayant été engagée par M.

1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicitait une somme de 15. 22 4, 49 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 389-2 du Code civil, Madame Lady Viviane X...devenait administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses trois enfants mineurs.

[J] demande à la cour, au visa de l'article 389 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance entreprise et, en conséquence, de prononcer la péremption de l'instance introduite par l'appelante

389 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, les actions en paiement de dettes commerciales se prescrivent par

SUR CE, LA COUR : Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.